Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site verdictia.com ou en utilisant le service Verdictia, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Verdictia est un assistant d'analyse contractuelle assisté par intelligence artificielle, destiné aux professionnels du droit. Le service aide à structurer la lecture des risques contractuels, à préparer des observations et des points de négociation.

Verdictia ne fournit pas d'avis juridique. Les sorties produites par le service sont indicatives et doivent être validées par un professionnel du droit qualifié. Le service ne remplace pas le jugement professionnel.

3. Accès au service

L'accès au service Verdictia est actuellement réservé aux participants au programme pilote encadré. Toute demande d'accès fait l'objet d'une qualification préalable par l'équipe Verdictia.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légitimes ;
• Ne pas soumettre de documents contenant des données personnelles sensibles sans base légale appropriée ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• Ne pas reproduire ou redistribuer les sorties du service sans autorisation ;
• Respecter les droits de tiers sur les documents soumis au service.

5. Documents contractuels et IA

Les documents que vous soumettez à Verdictia sont traités exclusivement aux fins d'analyse demandée. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. Vous conservez l'intégralité des droits sur vos documents.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Verdictia Inc. ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation du service, notamment des décisions prises sur la base des analyses produites. La responsabilité maximale de Verdictia est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

7. Propriété intellectuelle

Les méthodes d'analyse, l'interface, les algorithmes et les marques Verdictia sont la propriété exclusive de Verdictia Inc. Les sorties d'analyse générées à partir de vos documents vous appartiennent.

8. Modifications du service

Verdictia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec préavis raisonnable pour les utilisateurs actifs.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
contact@verdictia.com
Verdictia Inc. · Montréal, Québec, Canada