Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site verdictia.com ou en utilisant le service Verdictia, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Lors de l'accès à l'application Verdictia, l'utilisateur final peut être invité à confirmer qu'il est autorisé par son organisation à utiliser la plateforme, qu'il accepte les Conditions d'utilisation applicables aux utilisateurs finaux et qu'il a pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Si un accord écrit distinct est conclu avec Verdictia Inc. pour un pilote, un abonnement ou un déploiement entreprise, cet accord prévaut en cas de contradiction avec les présentes conditions.

2. Responsable de la publication

Abdesselam Belkhiri, Président, Verdictia Inc.

3. Description du service

Verdictia est un assistant d'analyse contractuelle assisté par intelligence artificielle, destiné à des utilisateurs autorisés agissant dans un cadre professionnel, incluant les professionnels du droit, les équipes juridiques internes et les utilisateurs d'affaires. Le service aide à structurer la lecture contractuelle, à faire ressortir des points d'attention et à préparer des éléments à valider.

Verdictia ne fournit pas d'avis juridique. Les sorties produites par le service sont indicatives et doivent être validées par un professionnel du droit qualifié. Le service ne remplace pas le jugement professionnel.

3.1 Nature et limites du service

Verdictia est un outil logiciel d'aide à la revue contractuelle destiné à des utilisateurs autorisés, incluant des professionnels du droit, des équipes juridiques internes et des utilisateurs d'affaires agissant dans un cadre professionnel.

Verdictia aide à structurer l'analyse, repérer des points de vigilance et préparer des éléments de revue. Verdictia n'est pas un cabinet juridique, ne fournit pas d'avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client avec l'utilisateur.

Les sorties générées peuvent contenir des erreurs, omissions ou imprécisions et ne garantissent pas la détection exhaustive de tous les risques. Elles doivent être vérifiées par l'utilisateur ou par un professionnel qualifié avant toute décision juridique, financière ou commerciale.

Les profils d'utilisation ou d'audience, lorsqu'ils sont disponibles, adaptent uniquement la présentation, le vocabulaire et la restitution des analyses. Ils ne modifient pas la détection des risques, la sévérité, les scores, les critères, les références, le raisonnement contractuel ou les conclusions.

L'utilisateur ne doit pas présenter Verdictia comme un avocat, un cabinet juridique, un service approuvé par un ordre professionnel, ni comme un substitut à une validation professionnelle.

4. Accès au service

L'accès au service Verdictia peut être offert dans le cadre d'un essai, d'un accès self-serve, d'un pilote encadré, d'un abonnement ou d'un déploiement entreprise, selon les modalités applicables au compte, à l'offre souscrite ou à l'accord conclu avec Verdictia.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légitimes ;
• Ne pas soumettre de documents contenant des données personnelles sensibles sans base légale appropriée ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
• Ne pas reproduire ou redistribuer les sorties du service sans autorisation ;
• Respecter les droits de tiers sur les documents soumis au service.

5.1 Renseignements personnels et conformité Loi 25

L'utilisateur demeure responsable de s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations, consentements ou bases légales nécessaires pour soumettre des documents au service, incluant lorsque ces documents contiennent des renseignements personnels, confidentiels ou sensibles.

Verdictia Inc. traite les renseignements personnels inclus dans les documents soumis uniquement aux fins de fournir le service, générer les analyses demandées, assurer la sécurité de la plateforme, prévenir les abus, assurer la maintenance, corriger les erreurs, améliorer la sécurité du service et respecter ses obligations légales, conformément à sa Politique de confidentialité. Verdictia Inc. n'utilise pas les documents soumis par les utilisateurs ni leur contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généraux, sauf accord écrit distinct.

Verdictia Inc. met en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les renseignements personnels traités dans le cadre du service, notamment des mesures de contrôle d'accès, de journalisation, de chiffrement, de conservation limitée et de suppression sécurisée.

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre de renseignements personnels sensibles, sauf si cela est strictement nécessaire à l'utilisation du service et qu'il dispose d'une base légale appropriée pour le faire.

Lorsque des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires techniques sont utilisés pour fournir le service, incluant des services d'hébergement, d'infrastructure ou de traitement par intelligence artificielle, Verdictia Inc. prend des mesures raisonnables afin d'encadrer leur accès aux renseignements personnels et de limiter cet accès aux finalités nécessaires à la prestation du service.

Lorsque des renseignements personnels sont communiqués ou rendus accessibles à l'extérieur du Québec, Verdictia Inc. prend les mesures requises par la loi applicable, incluant, lorsque requis, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la mise en place de garanties contractuelles appropriées.

Les analyses produites par Verdictia peuvent être générées au moyen de traitements automatisés ou assistés par intelligence artificielle. Ces analyses constituent des outils d'aide à l'analyse contractuelle et à la préparation d'éléments à valider, ne constituent pas une décision juridique automatisée ayant effet obligatoire, et doivent être revues par l'utilisateur ou un professionnel qualifié avant toute décision importante.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la loi applicable, notamment les droits d'accès, de rectification, de retrait du consentement, de désindexation, de suppression lorsque applicable et de portabilité, dans les délais prévus par la loi, en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Verdictia Inc. à l'adresse suivante : privacy@verdictia.com.

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, Verdictia Inc. appliquera ses procédures internes de gestion des incidents et prendra les mesures requises conformément à la loi applicable, incluant les notifications requises aux personnes concernées et aux autorités compétentes.

Pour plus d'information sur la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication, l'hébergement, la suppression et les droits applicables aux renseignements personnels, l'utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité de Verdictia Inc.

6. Cookies et technologies similaires

Verdictia n'utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs publicitaires ni de technologies de suivi à des fins de profilage commercial.

L'utilisation de l'application Verdictia par un utilisateur autorisé nécessite certains cookies techniques strictement nécessaires, notamment pour l'authentification, la sécurité de session, le renouvellement de la session, la prévention des accès non autorisés et le maintien de la connexion.

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement normal de l'application. Si l'utilisateur, son navigateur ou son organisation bloque ces cookies nécessaires, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles, notamment la connexion, l'accès aux espaces de travail, l'analyse de documents, les flux de revue assistés par IA et la déconnexion correcte.

Ces cookies nécessaires ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou de profilage commercial. Le site public Verdictia peut utiliser d'autres cookies ou technologies similaires seulement selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

7. Documents contractuels et IA

Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents soumis au service et sur les contenus que vous y téléversez, sous réserve des licences nécessaires à Verdictia Inc. pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer la sécurité du service.

Pour les documents soumis par l'utilisateur aux fins de l'analyse demandée, Verdictia agit généralement comme fournisseur de services ou sous-traitant traitant les renseignements pour le compte de l'utilisateur, sauf accord écrit distinct ou traitement effectué par Verdictia pour ses propres obligations légales, de sécurité ou de défense de ses droits.

À la fin de l'utilisation du service, l'organisation cliente peut demander l'export ou la suppression de ses documents, sous réserve des obligations légales, de sécurité, de conservation probatoire ou des accords écrits applicables.

Verdictia peut conserver jusqu'à douze (12) mois des journaux techniques et télémétries metadata-only nécessaires à la sécurité, au diagnostic, au suivi des coûts d'IA, à l'audit opérationnel, à la prévention des abus et à la protection de ses droits, sans y inclure de contrats bruts, prompts complets, réponses IA complètes, secrets ou jetons d'authentification.

8. Suspension et interruption

Verdictia peut suspendre ou interrompre tout ou partie du service, sans préavis, en cas d'urgence liée à la sécurité, à une obligation légale ou réglementaire, à la prévention d'incident, à la stabilité technique ou à la protection de l'intégrité du service, des données ou des utilisateurs.

Dans une telle situation, Verdictia s'efforcera d'informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais raisonnables et de rétablir le service dès que les circonstances le permettront.

9. Suspension pour manquement

En cas de manquement de l'utilisateur à ses obligations contractuelles, Verdictia peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables.

Cette suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis lorsqu'un comportement de l'utilisateur crée un risque immédiat pour la sécurité, l'intégrité, la disponibilité ou la conformité du service.

10. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser Verdictia Inc. pour les réclamations de tiers, dommages et coûts raisonnables résultant directement d'une utilisation non conforme du service, d'une violation substantielle des présentes conditions ou d'une atteinte aux droits de tiers liée aux documents, données ou contenus soumis par l'utilisateur.

Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute, d'un manquement aux obligations de confidentialité ou de sécurité, ou d'une utilisation non autorisée imputable à Verdictia.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Verdictia Inc. ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits, pertes d'affaires, pertes d'opportunité, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de données, préjudices contractuels avec des tiers, dommages punitifs, exemplaires ou autres dommages consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Les analyses produites par Verdictia constituent des outils d'aide à l'analyse contractuelle et à la préparation d'éléments à valider. Elles ne constituent pas un avis juridique, ne remplacent pas le jugement professionnel d'un avocat, d'un notaire ou d'un autre professionnel qualifié, et doivent être vérifiées avant toute décision ayant une portée juridique, financière ou commerciale.

Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit distinct, et que la réclamation soit fondée en contrat, en responsabilité extracontractuelle, en garantie ou autrement, la responsabilité totale maximale cumulée de Verdictia Inc., pour l'ensemble des réclamations liées au service, est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur à Verdictia Inc. au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la première réclamation.

Si aucune somme n'a été versée par l'utilisateur au cours de cette période, notamment dans le cadre d'un accès gratuit, d'un accès d'essai, d'un accès pilote ou de toute autre utilisation non rémunérée du service, la responsabilité totale maximale cumulée de Verdictia Inc. est limitée à mille dollars canadiens (1 000 $ CA).

Rien dans les présentes conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou lorsque la loi l'interdit.

En cas de manquement de Verdictia Inc. à ses obligations de confidentialité ou de sécurité des données directement imputable à Verdictia Inc., celle-ci s'engage à coopérer avec l'utilisateur concerné, à l'informer dans les délais prévus par la loi applicable et à prendre les mesures correctives raisonnables. La responsabilité de Verdictia Inc. dans un tel cas reste soumise aux plafonds et exclusions prévus à la présente section, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes d'analyse, l'interface, les algorithmes, les prompts système, les taxonomies, les modèles de scoring, les gabarits, les workflows, les modèles de restitution et les marques Verdictia sont la propriété exclusive de Verdictia Inc. et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les documents soumis par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Les sorties d'analyse générées à partir de ses documents peuvent être utilisées par l'utilisateur à ses propres fins. Verdictia Inc. conserve l'ensemble de ses méthodes, savoir-faire, logiciels et composantes techniques indépendamment des documents ou sorties propres à l'utilisateur.

12.1 Conditions commerciales

Les frais applicables sont ceux convenus dans l'accord écrit, le bon de commande ou la page de tarification en vigueur au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les frais sont facturés à l'avance, en dollars canadiens, et sont non remboursables sauf disposition expresse des présentes ou accord écrit distinct.

Les frais sont indiqués hors taxes applicables. L'utilisateur est responsable de toutes taxes, droits ou prélèvements applicables à son utilisation du service, à l'exclusion des taxes sur le revenu de Verdictia Inc.

Sauf résiliation conforme aux présentes avant la date d'échéance, les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période équivalente aux mêmes conditions tarifaires, sauf avis écrit de non-renouvellement envoyé au moins trente (30) jours avant l'échéance ou accord écrit distinct.

Tout montant non payé à échéance peut porter intérêt au taux légal applicable. Verdictia Inc. se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrables.

L'utilisateur peut résilier son abonnement conformément aux modalités de son accord. En cas de résiliation en cours de période prépayée, aucun remboursement n'est accordé sauf accord écrit distinct ou disposition légale impérative contraire. Les accès pilote ou d'essai gratuit prennent fin à l'expiration de la période convenue sans obligation de renouvellement ni remboursement.

13. Modifications du service

Verdictia peut faire évoluer les fonctionnalités, l'interface, l'infrastructure ou les conditions techniques du service dans le cadre de son développement normal, sans préavis, dès lors que ces évolutions n'affectent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du service.

Pour toute modification substantielle susceptible d'affecter significativement les fonctionnalités essentielles du service, Verdictia fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires envoyé à l'adresse email de l'administrateur du compte.

Si l'utilisateur n'accepte pas une telle modification, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes prépayées correspondant à la période non utilisée.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques de l'autre partie communiquées dans le cadre de l'utilisation ou de la fourniture du service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable écrit, sauf si ces informations sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, si elles étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou si leur divulgation est requise par la loi, une ordonnance judiciaire ou une autorité compétente.

Lorsqu'une divulgation est requise par la loi, la partie réceptrice en informe l'autre dans les meilleurs délais raisonnables lorsque la loi le permet. Les obligations de confidentialité prévues à la présente section survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes conditions pour une durée de trois (3) ans.

L'utilisateur demeure seul responsable du respect de ses propres obligations de confidentialité professionnelle ou légale applicables aux documents qu'il choisit de soumettre au service, incluant, lorsque applicable, les obligations relatives au secret professionnel.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
contact@verdictia.com
Verdictia Inc. · Montréal, Québec, Canada